451.321
CH-VS
Art. 9 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents - Surveillance
Art. 9 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents · Surveillance
1. Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.