Legislator Jurisprudence & Législation
451.321 CH-VS

Art. 9 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents - Surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents · Surveillance

1. Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

← Art. 8 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents Site protégé Art. 10 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →