Art. 7 Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents - Exploitation agricole

1. La fauche et le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail sont autorisés aux conditions du Service des forêts et du paysage. Ces conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

2. Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées.

3. Demeurent réservées les restrictions d'exploitation et d'utilisation du sol dans les zones de protection de sources à délimiter obligatoirement par les détenteurs de captages.

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