Art. 3 Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz

1. En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées ou nivelées soient reconstituées aux frais des contrevenants.

2. Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.