Art. 2 Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz

1. Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.

2. Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.