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Art. 7 Décision concernant la protection du site de Finges à Sierre, Salquenen, Varone et Loèche - Infractions et peines

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Art. 7 Décision concernant la protection du site de Finges à Sierre, Salquenen, Varone et Loèche · Infractions et peines

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, en conformité avec la législation applicable.

2. L'auteur d'une atteinte au site protégé peut être chargé de procéder à la remise en état des lieux à ses propres frais.

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