Art. 8 Décision concernant la protection du site de Mont-d'Orge - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50 à 10'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.

2. Le Département est autorisé à faire arrêter tous travaux entrepris ou toute activité contraire aux dispositions qui précèdent.