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451.118 CH-VS

Art. 4 Décision concernant la protection de la vallée de la Borgne

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Art. 4 Décision concernant la protection de la vallée de la Borgne

1. Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 francs à 50'000 francs, à prononcer par la Commission cantonale des constructions.

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