Art. 4 Décision concernant la protection du site paléontologique du Vieux-Emosson

1. Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 1000 à 10'000 francs à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.

2. L'autorisation est donnée audit département de faire arrêter tous travaux entrepris en violation des dispositions qui précèdent.