Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.116 CH-VS

Art. 7 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp

1. Les décisions de la Commission cantonale des constructions et de l'architecte cantonal sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.

← Art. 6 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp Canton du Valais 451.116 Art. 8 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →