451.116
CH-VS
Art. 6 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp
Art. 6 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp
1. Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 à 10'000 francs à prononcer par la Commission cantonale des constructions et convertible en arrêts en cas de non-paiement.
2. Cette commission ordonnera en outre l'arrêt des travaux et la reconstitution de l'état antérieur des lieux, ceci aux frais des contrevenants.