451.116
CH-VS
Art. 5 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp
Art. 5 Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp
1. L'interdiction de bâtir et les autres restrictions de la propriété foncière grevant les zones A et B seront annotées au registre foncier sur réquisition du Département des travaux publics.
2. Le plan de zones qui fait partie intégrante de la décision peut être consulté auprès du Département des travaux publics et de l'administration communale de Betten, et il sera reporté sur les plans cadastraux.