451.113
CH-VS
Art. 3 Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre
Art. 3 Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre
1. En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées soient reconstituées aux frais des contrevenants.
2. Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.