Legislator Jurisprudence & Législation
451.111 CH-VS

Art. 5 Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp - Autorisations exceptionnelles

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp · Autorisations exceptionnelles

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et la mise en valeur du site protégé, pour des activités à buts scientifiques ainsi que pour des dérogations conformément à l’article 4.

2. La commune de Riederalp, la bourgeoisie de Ried-Mörel, le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder une autorisation pour des mesures visant au maintien et à la mise en valeur du site protégé conformément à l’article 4.

3. Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, ainsi que le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder des autorisations exceptionnelles pour des activités à buts scientifiques.

4. Les demandes pour des autorisations exceptionnelles sont à adresser par écrit au Service des forêts et du paysage, lequel assure la coordination avec le Service de la chasse, de la pêche et de la faune ainsi qu’avec les autres partis à consulter.

← Art. 4 Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp Site protégé Art. 6 Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →