Art. 8 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Offre contractuelle

1. L'exploitant qui demande des contributions doit déposer sa requête accompagnée du formulaire d'offre auprès du Service de l'agriculture dans le délai fixé.

2. Ce dernier examine la demande et, si les conditions lui paraissent remplies, la transmet au Service des forêts et du paysage.