Art. 7 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Bénéficiaire

1. Des contributions de caractère écologique peuvent être versées à celui qui exploite un terrain tel que défini à l'article 5 et qui a conclu un contrat d'exploitation avec le canton.

2. Si l'exploitant au bénéfice d'un contrat cesse son activité, le contrat peut être repris par le nouvel exploitant, sous réserve de l'accord du service.

3. Les communes municipales sont habilitées à conclure ou à reprendre des contrats pour des surfaces qui ne sont pas ou plus exploitées par le bénéficiaire.

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