Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.102 CH-VS

Art. 6 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Mise à jour des surfaces sous contrat

Description des surfaces
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage · Mise à jour des surfaces sous contrat

1. Le Service des forêts et du paysage établit et tient à jour un registre des parcelles et surfaces bénéficiant des contributions et les reporte sur un extrait du plan cadastral.

← Art. 5 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage But et principes Art. 7 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →