Art. 4 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Inventaires des valeurs naturelles et paysagères

1. La délimitation des surfaces donnant droit à des contributions de caractère écologique se fait prioritairement sur la base des inventaires existants et si nécessaire à établir.

2. Ces inventaires sont mis à jour et complétés au gré des connaissances nouvelles et des nécessités.