Art. 20 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998.

2. Elle sera communiquée avec cette dernière à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.