Art. 2 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Compétences

1. Le Service des forêts et du paysage est l'organe compétent pour l'exécution des tâches qui ne sont pas confiées au Service de l'agriculture.

2. Il est notamment chargé des tâches suivantes

a) examen des surfaces donnant droit à des contributions;

b) vérification et complètement des données scientifiques;

c) traitement des demandes de contributions;

d) élaboration et conclusion des contrats d'exploitation;

e) contrôle des conditions d'exploitation fixées dans le contrat.

3. Le Service de l'agriculture est l'organe responsable du versement des contributions à l'exploitant. Chaque année, il établit à temps une liste des paiements à l'intention de l'Office fédéral compétent.

4. Le Service des forêts et du paysage et le Service de l'agriculture peuvent déléguer certaines tâches à des bureaux privés.

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