Art. 19 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Abrogation de textes législatifs

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le règlement d'application du 7 juillet 1993 du décret relatif à l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations de caractère écologique du 13 novembre 1992.