Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.102 CH-VS

Art. 18 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Voie de recours

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage · Voie de recours

1. Les décisions de première instance découlant de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une procédure de réclamation au sens des articles 34a et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

← Art. 17 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage But et principes Art. 19 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →