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451.102 CH-VS

Art. 17 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Disposition transitoire

Dispositions finales
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Art. 17 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage · Disposition transitoire

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables lors de la reconduction, sous la forme d'une nouvelle offre, de contrats conclus selon l'ancien droit.

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