Art. 16 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Restitution des contributions

1. En cas de résiliation du contrat avant son échéance, une partie ou la totalité des contributions déjà versées peut être réclamée.

2. La restitution ne sera pas exigée en cas de résiliation non causée par l'exploitant.