Art. 15 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Montant et calcul des contributions

1. Les contributions annuelles s'élèvent au minimum à 100 francs par hectare ou par contrat et au maximum au montant prévu par le tableau annexé.

2. Le montant des contributions est calculé en tenant compte

a) du type de végétation (terrains maigres, prés à litière, marais, etc.);

b) de la valeur écologique et paysagère;

c) de la surcharge de travail;

d) des difficultés d'accès.

3. L'indemnisation des objets non définis en termes de surface, tels qu'entretien ou utilisation des bisses ou réfection des murs en pierres, est fixée sur la base des coûts effectifs.

4. Le Service de l'agriculture, verse les contributions à l'exploitant jusqu'à la fin de chaque année sous réserve des disponibilités budgétaires

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