Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.102 CH-VS

Art. 14 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Principes

Contributions
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage · Principes

1. Les contributions pour des prestations en faveur de la nature et du paysage sont octroyées par la Confédération et par le canton.

2. Afin d'éviter le cumul des paiements, les contributions de base ne sont pas versées aux exploitants qui reçoivent des paiements directs selon la législation sur l'agriculture.

← Art. 13 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage But et principes Art. 15 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →