Art. 12 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Résiliation anticipée du contrat

1. Le non-respect des conditions d'exploitation fixées dans le contrat ou la violation de l'obligation de signaler les modifications intervenues constituent des motifs de résiliation avant terme par l'autorité compétente moyennant un délai de trois mois.

2. La dénonciation peut être décidée avec effet immédiat en cas de violation grave.

3. Sous réserve de l'article 7 alinéas 2 et 3 l'abandon de l'exploitation ainsi que le changement de l'exploitant ont pour effet l'annulation automatique du contrat.

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