Art. 11 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Conclusion et résiliation du contrat

1. Sauf exception, le contrat est conclu par l'exploitant et le Service des forêts et du paysage pour une durée de six ans, reconductible tacitement pour une nouvelle durée de six ans à défaut de dénonciation trois mois avant son échéance.

2. Le contrat se fera volontairement entre l'exploitant et le canton.

3. La conclusion est faite avant la date fixée par le Service des forêts et du paysage. Des exceptions peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des circonstances particulières relevant de la protection de la nature et du paysage ou de l'intérêt général.

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