Art. 10 Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage - Contenu du contrat

1. Le contrat d'exploitation passé entre l'exploitant et le canton précisera les points suivants

a) objet et la valeur écologique;

b) conditions d'exploitation relatives notamment au nombre de coupes, aux dates de la fauche, à la fertilisation, au drainage, à l'irrigation, au pacage;

c) mesures spéciales et conditions particulières;

d) montant de l'indemnité annuelle;

e) durée du contrat.

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