Art. 40 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Dispositions d'exécution

1. Les compétences pour conclure des conventions extracantonales sont les mêmes que celles relatives à la protection des objets concernés.

2. Figurent en annexes à la présente ordonnance et pour en faire partie intégrante, les listes des espèces animales (annexe 1) et végétales (annexes 2 et 3) protégées en complément du droit fédéral ainsi que la liste des amendes d’ordre (annexe 4).

3. Le département est habilité à élaborer les directives nécessaires à l'application de la présente législation.

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