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Art. 37 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Procédure

Exécution et protection juridique
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Art. 37 OcPN · Procédure

1. Les avis d'infraction établis par les agents chargés de l'application de la présente législation ou les dénonciations sont adressées au service compétent en la matière.

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