Art. 36 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Mesures d'exécution et exécution par substitution

1. Les mesures d’exécution et d’exécution par substitution prévues par l’article 33 de la loi sont dirigées à l’encontre de l’auteur du comportement litigieux ou du détenteur de l’objet concerné.

2. Le service compétent en la matière peut faire appel à la force publique.