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Art. 33 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Obligations générales

Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques
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Art. 33 OcPN · Obligations générales

1. Le service compétent en la matière est consulté pour tout projet ayant des effets sur des valeurs dignes de protection relevant de sa compétence.

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