Art. 30 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Subventions

1. Le Conseil d'Etat établit un barème destiné à fixer le montant des indemnités et aides financières prévues par la loi au moyen de critères tels que l'importance, la rareté ou la valeur des objets, les coûts liés à la mise sous protection et leur charge relative, ainsi que la force financière de la commune concernée.

2. Les garanties auxquelles peuvent être liées les subventions consistent notamment en la mise sous protection de l'objet, la durée de celle-ci, une gestion ou un entretien adéquat.

3. Sont applicables les dispositions fédérales et cantonales en matière de subventionnement.

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