Art. 28 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Parcs

1. Le Conseil d’Etat conclut, avec les organes responsables des parcs, des contrats de prestations, fixant notamment le cadre de création et de gestion des parcs.

2. Le service compétent en la matière assure le contrôle des prestations convenues et le respect des conditions y relatives.

3. Le service assure la coordination avec les instances fédérales compétentes.

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