Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.100 KNHVOCPN CH-VS

Art. 27a Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Voies de communication historiques

Objets de protection - Réglementation des mesures de protection - Objets particuliers
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27a OcPN · Voies de communication historiques

1. L’inventaire, le classement et la mise sous protection des voies de communication historiques s’effectuent conformément aux articles 8 à 12 de la loi sur la protection de la nature, des paysages et des sites ainsi qu’aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.

← Art. 27 OcPN Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - But et portée Art. 28 OcPN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →