Art. 23 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Végétation riveraine

1. L’autorisation permettant la suppression de végétation riveraine est délivrée par le département après une mise à l’enquête publique de 30 jours ainsi qu’une consultation des organes concernés.

2. ...

3. Demeure réservée une autorisation de défrichement, lorsque les surfaces recouvertes de végétation riveraine sont considérées également comme forêt.

4. ...

5. Les mesures de protection nécessaires à l'extension de la végétation riveraine consistent notamment à éviter les exploitations ou activités entravant son accroissement.

← Art. 22 OcPN Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - But et portée Art. 24 OcPN →