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Art. 19 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN)

Objets de protection - Réglementation des mesures de protection - Objets classés d'importance communale
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Art. 19 OcPN

1. Les instruments juridiques dont disposent les communes pour assurer la protection des objets d'importance communale sont notamment la délimitation de zones d'affectation, l'édiction de prescriptions dans les règlements des zones et des constructions et la conclusion de contrats ou conventions.

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