Art. 13b Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Classement

1. La commune transmet les inventaires et les prescriptions y relatives, sa décision entrée en force et le dossier d'opposition, ainsi qu'un rapport explicatif au service compétent en la matière pour approbation du Conseil d'Etat.

2. Les inventaires et les prescriptions y relatives lient les autorités et les particuliers dès l’entrée en force de la décision d'approbation du Conseil d'Etat, qui vaut décision finale de classement. La décision d'approbation du Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.