Art. 13a Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Traitement des oppositions

1. En cas d’opposition, le Conseil municipal peut inviter les parties à une séance de conciliation.

2. Le Conseil municipal statue sur les oppositions. Il adapte si nécessaire les inventaires et les prescriptions y relatives.

3. La décision du Conseil municipal peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

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