Art. 13 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) - Procédure et enquête publique

1. La commune établit, en collaboration avec le service compétent en la matière, un projet de classement des objets inventoriés retenus comme étant d'importance communale.

2. Après avoir obtenu le préavis du service compétent en la matière, la commune met le projet de classement à l'enquête publique pendant 30 jours.

3. Les oppositions dûment motivées doivent être adressées au Conseil municipal dans un délai de 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel.

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