Art. 7a Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Concept cantonal

1. Les services en charge de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques ou du patrimoine archéologique (ci-après: le service compétent en la matière) élaborent un concept cantonal de protection et de mise en valeur des domaines spécifiques dont ils ont la charge.

2. Ce concept contient au minimum une analyse de la situation actuelle, une description de l’état à atteindre à moyen et long terme ainsi que les mesures et ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs.

3. Le concept est publié et actualisé périodiquement.

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