Art. 6a Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Délégation de compétences

1. Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière générale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi aux autorités inférieures.

2. La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.