Art. 40 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Abrogation et modification de lois

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ainsi que notamment

a) les articles 167 à 169 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998;

b) la loi concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques du 28 novembre 1906;

c) le décret relatif à l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations de caractère écologique du 13 novembre 1992 .

2. Le décret concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 est modifié.

3. La loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 est modifiée.

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