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Art. 39 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Dispositions d'exécution

Dispositions finales
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Art. 39 LcPN · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi. Il veille à la simplification et à l'accélération des procédures.

2. Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le Département, les Services concernés ainsi que les communes sont compétents pour conclure des conventions avec les autorités extracantonales voisines en vue de solutions à des problèmes communs.

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