Art. 31 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Obligations particulières

1. Les autorités ou services compétents remplissent leur tâche, notamment

a) en faisant examiner et traiter les problèmes relevant de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique, dès le début des travaux de planification et d'établissement de projets;

b) en soumettant les demandes d'autorisations, de concessions ou de subventions aux services spécialisés pour prise de position et, pour autant que les buts de protection l'exigent, en les refusant ou en ne les octroyant qu'avec des conditions ou des charges pouvant faire l'objet d'une mention au registre foncier;

c) en sollicitant des garanties propres à faire respecter le financement des exigences posées.

2. Le Conseil d'Etat précise les tâches des services cantonaux.

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