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451.1 KNHGLCPN CH-VS

Art. 29 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Tâches publiques

Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques
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Art. 29 LcPN · Tâches publiques

1. Sont considérées comme tâches publiques au sens de la présente loi les activités des communes et du canton, notamment

a) l'aménagement du territoire;

b) la planification, la réalisation, la modification ainsi que l'entretien et l'exploitation de constructions et d'installations;

c) l'octroi d'autorisations et de concessions;

d) l'attribution de subventions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

60/2022/17 · sh (Art. 29 Abs. 1 lit. a NHV)
Building Permit Denial Upheld Due to Protection of Dry Meadow
Cited as the obligation requiring cantons to implement immediate measures to prevent the deterioration of biotopes recognized as being of national importance pending final inventory completion, supporting the refusal of building permission.