Art. 28 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Fonds

1. Le canton crée un fonds pour la protection de la nature et du paysage et un fonds pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique.

2. Y seront notamment déposés les paiements de compensation, les amendes, les restitutions de subventions et les contributions de tiers.

3. Les montants versés aux fonds et les intérêts usuels des dépôts seront utilisés conformément à leur but respectif.

← Art. 27 LcPN Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - But et portée Art. 29 LcPN →