Art. 25 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Prestations de caractère écologique

1. Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère écologique relatives à l'exploitation agricole de certaines surfaces sur la base de contrats.

2. Peuvent notamment être conclus des contrats pour des prestations de caractère écologique sur

a) les terrains secs et les prairies maigres;

b) les prés à litière et les marais;

c) les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages agricoles traditionnels;

d) * les surfaces de compensation écologiques à l'intérieur des périmètres agricoles avec exploitation intensive;

e) les terrains dotés d'une faune et d'une flore rares;

f) les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et prairies sèches.

3. Les services concernés mènent une politique active d'information auprès des agriculteurs et des viticulteurs.

4. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'application par voie d'ordonnance.

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