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Art. 21 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Parcs

Réglementation des mesures de protection
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Art. 21 LcPN · Parcs

1. Les catégories de parcs sont définies par la législation fédérale.

2. Le Grand Conseil décide de la création de parcs et règle la participation du canton à leur aménagement et leur gestion.

3. La participation du canton peut s'élever à un taux maximal de 80 pour cent des coûts reconnus (y compris les subventions fédérales).

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