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451.1 KNHGLCPN CH-VS

Art. 17 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées

Réglementation des mesures de protection
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Art. 17 LcPN · Allées

1. Les communes règlent la protection des bosquets, des haies ainsi que des arbres isolés et allées de valeur, conformément au droit en vigueur.

2. La suppression des objets protégés en zone à bâtir nécessite une autorisation de la commune. Celle-ci consulte le service compétent en la matière pour fonder sa décision. Les prescriptions de la législation cantonale et communale sur les constructions demeurent réservées.

3. La suppression de ces éléments en dehors de la zone à bâtir nécessite une autorisation du service compétent en la matière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2019 121 · be (Art. 13, 14, 16, 17, 21a, 22 NHV)
Logging Contractor Convicted for Severe Damage to Protected Moor
These articles from the Ordinance on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NHV) were cited in connection with the criminal conviction.
ZZ.1989.26 · so (§ 17 NHV)
Administrative Halt on Terrain Modification Upheld Based on General Biotope Protection Ordinance
Cited implicitly as the basis for the administrative ruling being challenged and upheld concerning the prohibition of terrain changes.